S’agissant des migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides, l’expert a fait part de plusieurs préoccupations liées à l’impact de la loi martiale et à des pratiques contraires aux normes internationales, évoquant notamment des expulsions sans décision judiciaire, des refus oraux de demandes d’asile, ou encore l’impossibilité de déposer des demandes d’asile en raison de l’origine nationale. M. Guissé a salué l’introduction d’une procédure de détermination du statut d’apatride, mais a pointé les défis persistants dans son application, notamment au regard de l’insuffisance des ressources allouées à cette fin et des obstacles documentaires pour les personnes venant de Fédération de Russie ou du Bélarus. Il a par ailleurs interrogé la délégation sur le projet de loi en discussion qui pourrait conduire à la perte de la nationalité ukrainienne pour les résidents des territoires occupés ayant acquis la nationalité russe sous la contrainte.
